Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Article 20
Versions de la disposition
20. L’indemnité afférente au congé annuel est égale à 6% du salaire brut gagné par le salarié au cours de l’année de référence. Le calcul du salaire brut gagné au cours de l’année de référence inclut l’indemnité afférente au congé annuel payée.
En vig.: 2023-02-24
20. L’indemnité afférente au congé annuel est égale à 6% du salaire brut gagné par le salarié au cours de l’année de référence. Le calcul du salaire brut gagné au cours de l’année de référence inclut l’indemnité afférente au congé annuel payée.
